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Le degré d’harmonisation atteint au sein de l’Union européenne par le règlement (UE) 528/2012 sur les produits biocides n’empêche pas les Etats membres d’adopter des règles restrictives en matière de
Un opérateur économique européen ne peut commercialiser un lot de vin originaire d’un Etat tiers sur la seule base d’une attestation émanant des autorités de cet Etat tiers (28 avril)
L’expiration de plein droit, sans examen d’un éventuel risque pour la santé et la vie des personnes, d’une autorisation d’importation parallèle d’un médicament un an après l’expiration de l’autorisation de
Une règlementation nationale interdisant des jeux visant à promouvoir la vente de médicaments n’est pas contraire à l’article 34 TFUE
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L’Avocat général Sharpston estime que le recours en annulation formé par la République tchèque à l’encontre de la directive (UE)
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La Cour de justice de l’Union européenne estime qu’une taxe frappant l’électricité exportée vers un autre Etat membre ou vers
