France / Recours à la force d’un policier / Danger immédiat / Droit à la vie / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 851)

octobre 05
11:58 2018

Le recours à la force par la police contre un homme armé est légitime si la personne poursuivie par ce dernier court un danger immédiat (27 septembre)

Décision Mendy c. France, requête n°71428/12

La Cour EDH considère qu’il ressort des décisions nationales qu’en l’espèce, le comportement de l’homme armé constituait un péril imminent pour la personne qu’il poursuivait en le menaçant d’un couteau. La riposte effectuée par le policier était, dès lors, absolument nécessaire au regard de la gravité du danger. En outre, la Cour EDH souligne que le contrôle de proportionnalité de l’usage de la force a été effectué par les 3 degrés de juridiction de l’Etat partie concerné et que l’enquête dans son ensemble a été suffisamment effective pour permettre de déterminer que le recours à la force avait été justifié dans les circonstances de l’espèce. La Cour EDH considère l’ensemble des griefs comme mal fondés et les rejette. (MG)

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