Révocation d’un Président de tribunal / Tribunal indépendant / Droit à un procès équitable / Droit au respect de la vie privée / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 850)

septembre 28
14:42 2018

La révocation d’un juge de sa fonction de Président de Cour administrative d’appel emporte violation de son droit à un procès équitable si celle-ci n’est pas prononcée par une juridiction suffisamment impartiale et indépendante (25 septembre)

Arrêt Denisov c. Ukraine (Grande chambre), requête n°76639/11

La Cour EDH estime que le Conseil supérieur de la magistrature ukrainien, qui a démis le Président de ladite Cour administrative d’appelde ses fonctions, n’était pas suffisamment indépendant et impartial puisque, d’une part, les juges étaient minoritaires au sein de cette instance et, d’autre part, que la carrière et le salaire de certains de ses membres dépendaient d’autres organes de l’appareil d’Etat. L’organe d’appel qui a confirmé la décision de 1ère instance n’a, par ailleurs, pas opéré un contrôle suffisant de l’affaire et était lui-même soumis aux pouvoirs disciplinaires du Conseil supérieur de la magistrature, ne respectant pas les conditions d’indépendance et d’impartialité exigées par la Convention. La Cour EDH conclut donc à la violation de l’article 6 §1 de la Convention garantissant le droit à un procès équitable. La Cour EDH estime, en revanche, que le requérant a pu poursuivre sa carrière de juge jusqu’à sa démission sans que sa rémunération ou sa capacité à nouer et développer des relations avec autrui n’en soient impactées. Elle considère donc qu’il n’y a pas eu violation de son droit à la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention. (MG)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice