Foulard islamique / Exclusion / Salle d’audience / Droit de manifester sa religion / Arrêt de la CEDH (Leb 850)

septembre 28
14:39 2018

L’exclusion d’une femme portant un foulard islamique d’une salle d’audience constitue une restriction dans l’exercice du droit de manifester sa religion (18 septembre)

Arrêt Lachiri c. Belgique, requête n°3413/09

La Cour EDH considère que la requérante est une simple citoyenne qui ne représente pas l’Etat dans l’exercice d’une fonction publique et ne peut donc être soumise à une obligation de discrétion dans l’expression publique de ses convictions religieuses. Elle relève que l’objectif poursuivi par l’exclusion de la requérante de la salle d’audience n’était pas la préservation de la neutralité de l’espace public. A la question de savoir si la mesure était justifiée par le maintien de l’ordre, la Cour EDH souligne que la requérante ne s’est pas comportée, lors de son entrée dans la salle d’audience, de manière irrespectueuse et ne constituait pas une menace pour le bon déroulement de l’audience. La Cour EDH estime donc que la nécessité de la restriction religieuse ne se trouvait pas établie et que l’atteinte portée au droit de la requérante à la liberté de manifester sa religion n’était pas justifiée dans une société démocratique, emportant violation de l’article 9 de la Convention. (MG)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice