Perquisitions / Contrôle fiscal / Contrôle judiciaire / Droit au respect de la vie privée et familiale / Droit au respect du domicile / Arrêt de la CEDH (Leb 851)

octobre 05
11:59 2018

Les perquisitions lors des contrôles fiscaux doivent faire l’objet d’un contrôle judiciaire préalable ou d’un contrôle effectif a posterioriafin de prévenir le risque d’abus de pouvoir de la part des autorités chargées des enquêtes pénales (27 septembre)

Arrêt Brazzi c. Italie, requête n°57278/11

La Cour EDH relève que la perquisition a été ordonnée le jour même de l’ouverture d’une enquête pénale à l’encontre du requérant, à un stade particulièrement précoce de la procédure pénale. Dès lors, la perquisition devait s’entourer des garanties adéquates et suffisantes afin qu’elle ne serve à fournir aux autorités d’enquête des éléments compromettants sur des personnes n’ayant pas, à ce stade, été identifiées comme étant soupçonnées d’avoir commis une infraction. La législation italienne ne prévoyant aucun contrôle préalable des perquisitions ordonnées pendant les investigations préliminaires et aucun contrôle efficace de la légalité et de la nécessité de la mesure n’ayant permis de redresser la situation, la Cour EDH considère que la législation nationale n’a pas offert au requérant suffisamment de garanties contre l’abus ou l’arbitraire avant ou après la perquisition. Elle conclut donc à la violation de l’article 8 de la Convention garantissant le droit au respect de la vie privée et familiale. (MG)

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