Avocat / Perquisitions / Conditions de détention / Interdiction de la torture / Droit à la liberté et à la sûreté / Droit au respect de la vie privée / Limitation de l’usage des restrictions aux droits / Arrêt de la CEDH (Leb 850)

septembre 28
14:38 2018

La détention d’un avocat défenseur des droits de l’homme en Azerbaïdjan a violé la Convention européenne des droits de l’homme (20 septembre)

Arrêt Aliyev c. Azerbaïdjan, requête n°68762/14

Outre la violation de l’article 3 relatif à l’interdiction de la torture et de l’article 5 §1 et §4 relatif au droit à la liberté et à la sûreté et au contrôle de la détention, la Cour EDH souligne, en outre, que la perquisition du cabinet de l’avocat ne poursuivait aucun des buts légitimes prévus à l’article 8 de la Convention relatif au droit au respect de la vie privée, emportant sa violation. La Cour EDH relève, enfin, que le placement en détention et la saisie des dossiers du requérant visait à le réduire au silence en tant que défenseur des droits de l’homme. La perquisition du domicile et du bureau de l’intéressé s’est déroulée de manière arbitraire, les autorités ne s’étant pas bornées à prendre des dossiers en lien avec son association mais ayant également saisi des dossiers concernant des affaires introduites devant la Cour EDH, ce qui a violé l’article 18 de la Convention relatif à la limitation de l’usage des restrictions aux droits. (MG)

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