La Commission européenne et le Conseil de l’Europe ont officiellement lancé, le 7 juillet dernier, les pourparlers en vue de l’adhésion de l’Union européenne à la Convention EDH. Cette adhésion
Droits fondamentaux
La Convention sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels du Conseil de l’Europe est entrée en vigueur, le 1er juillet dernier. Les deux objectifs majeurs sont, d’une part,
La Cour européenne des droits de l’Homme a mis en œuvre pour la première fois, le 28 juin dernier, le nouveau critère de recevabilité prévu par le Protocole 14 CEDH (Ionescu /
La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France, le 24 juin dernier, pour violation de l’article 6 §1 de la Convention EDH relatif au droit à un
La Cour de justice s’est prononcée, le 22 juin dernier, sur la compatibilité de la question prioritaire de constitutionnalité (« QPC »)
La commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), mise en place par le Conseil de l’Europe a publié, le
La Cour européenne des droits de l’Homme a jugé, le 11 juin dernier, que l’organisation de la Commission bancaire (autorité
L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne a publié, le 10 juin dernier, son rapport annuel 2010. Il présente les développements intervenus
Le Protocole 14 CEDH est entré en vigueur, le 1er juin dernier, soit trois mois après sa ratification par la Russie (cf. L’Europe
La Commission européenne a adopté, le 26 mai dernier, un projet de mandat pour la négociation d’un accord relatif à
