France / Protection du droit de propriété / Arrêt de la CEDH

novembre 18
10:45 2010

La Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée, le 18 novembre dernier, sur la portée de l’article 1 du Protocole n°1 relatif au droit de propriété (Tunnel Report Limited / France, requête n°27940/07). La requérante, la société Tunnel Report Limitedvenant aux droits de la société Combined Transport Limited, alléguait que cette dernière avait subi des pertes financières qui l’avait conduite à la liquidation judiciaire en raison de la carence de l’Etat français dans l’exercice de ses pouvoirs de police. En effet, le trafic via le tunnel sous la manche avait dû être restreint en raison des  problèmes de sécurité créés par des immigrants clandestins qui tentaient de rejoindre le Royaume-Uni et du concours insuffisant des forces de police françaises. Les juridictions administratives françaises ayant rejeté sa demande tendant à la réparation du préjudice financier subi, la requérante a saisi la Cour EDH. Tout d’abord, la Cour considère que la requête est recevable et que la requérante a bien la qualité de « victime » puisqu’elle est la titulaire unique des droits et charges qui lui ont été cédés par le liquidateur de la société concernée pour poursuivre la procédure entamée par cette dernière. Elle considère toutefois qu’il n’est pas établi dans les circonstances de l’espèce que l’Etat aurait manqué à son obligation d’assurer à la société concernée la jouissance effective de son droit de propriété en s’abstenant de prendre les mesures nécessaires dans la situation litigieuse. Elle relève en effet qu’aucun élément ne révèle le caractère durable et l’ampleur des perturbations subies du fait de l’Etat. Elle conclut donc à la non-violation de l’article 1 du Protocole n°1. (ER)

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