CEDH / Avocats / Guide pratique / Recevabilité des requêtes

décembre 13
10:43 2010

Le greffe de la Cour européenne des droits de l’homme a publié, le 13 décembre dernier, un guide pratique sur la recevabilité des requêtes déposées devant la Cour EDH. Il vise à faire diminuer le nombre de requêtes manifestement irrecevables. Destiné aux avocats, ce guide a pour objectif de les aider à déterminer si la requête de leur client est dénuée de toute chance de succès, mais également à permettre que les requêtes méritant un examen au fond satisfassent aux critères de recevabilité. Ce guide pratique est à jour de la jurisprudence de la Cour et notamment du nouveau critère de recevabilité introduit par le Protocole 14 (« préjudice important »), entré en vigueur le 1er juin 2010. (MR)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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