France / Droit à être entendu dans un délai raisonnable / Arrêt de la CEDH

novembre 18
10:45 2010

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France, le 18 novembre dernier, pour violation de l’article 6 §1 de la Convention EDH relatif au droit à être entendu par un tribunal dans un délai raisonnable (Romanczyk / Francerequête n°7618/05). La requérante résidant en Pologne avec ses enfants a fait application de la Convention de New York sur le recouvrement des aliments à l’étranger pour réclamer le paiement de la pension alimentaire due par son ex-mari résidant en France en vertu d’un jugement polonais. Elle a saisi la Cour EDH devant laquelle elle invoque l’article 6 §1, se plaignant de n’avoir pu obtenir des autorités françaises l’exécution du jugement lui accordant une pension alimentaire ainsi que de la durée excessive de la procédure de recouvrement de cette pension. La demande de recouvrement avait été adressée en décembre 1999 aux autorités françaises. La procédure s’est soldée par le paiement de la pension alimentaire en février 2010 aux enfants devenus majeurs. La Cour examine l’existence d’un manque de diligence de la part des autorités françaises pour assister la requérante dans le recouvrement de ses créances alimentaires. La Cour relève notamment que les autorités françaises n’ont jamais donné suite au courrier de la requérante relatant le non paiement de la pension malgré l’audition du débiteur et que la requérante a régulièrement écrit aux autorités polonaises pour se plaindre du défaut de paiement. Elle rappelle qu’en vertu de la Convention de New York, il appartenait aux autorités françaises d’agir. La Cour  conclut donc à la violation de l’article 6 §1 par la France. (ER)

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