France / Droit d’accès à un tribunal / Contestation d’arrêtés préfectoraux / Arrêt de la CEDH

décembre 21
10:42 2010

La Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée, le 21 décembre 2010, sur la portée de  l’article 6 §1 de la Convention EDH relatif au droit à être entendu par un tribunal (Blondeau / France, requête n° 48000/07). Les requérants, exploitants agricoles, ont dû échanger leur parcelle de terre en raison d’un remembrement ordonné par arrêtés préfectoraux en vue d’améliorer la mise en valeur des terres agricoles concernées. Ils ont saisi la Cour EDH au motif qu’il leur était impossible de contester les arrêtés préfectoraux après la clôture des opérations. La Cour observe qu’en l’espèce, les requérants ont pu contester la validité de l’arrêté ordonnant le remembrement plusieurs années après qu’il soit entré en vigueur, dans la mesure où les autorités administratives n’ont pas pu démontrer que cet arrêté avait été régulièrement publié. La Cour considère en outre que la solution adoptée par le Conseil d’Etat n’a pas privé les requérants de la possibilité d’ester en justice pour obtenir l’annulation de l’arrêté ordonnant le remembrement, mais qu’elle limite simplement cette action dans le temps. Elle conclut que l’article 6 §1 de la Convention n’a pas été violé. (ER)

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