Mercredi 14 Novembre 2018

France / Droit d’accès à un tribunal / Visites et saisies / Arrêt de la CEDH

décembre 21
10:42 2010

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France, le 21 décembre 2010, pour violation de l’article 6 §1 de la Convention EDH relatif au droit à être entendu par un tribunal (Compagnie des gaz de pétrole Primagaz / France, requête n°29613/08 et Société canal plus et autres / France, requête n°29408/08).Dans ces deux affaires, une procédure avait été engagée par l’administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, soupçonnant les requérantes de pratiques anticoncurrentielles. A cette occasion, des visites des locaux des sociétés avaient eu lieu et différentes pièces, documents et supports d’information avaient été saisis. Les requérantes ont saisi la Cour EDH en invoquant l’article 6 §1 de la Convention, se plaignant de l’absence d’un contrôle juridictionnel effectif de la régularité et du bien-fondé des ordonnances d’autorisation de visite et saisie. La Cour EDH rappelle qu’un contrôle des opérations effectué par le juge ayant autorisé les visites et saisies ne permet pas un contrôle indépendant de la régularité de l’autorisation elle-même. Elle considère que, ne disposant que de la faculté de former un pourvoi en cassation, les sociétés requérantes n’ont pas bénéficié d’un contrôle juridictionnel effectif pour contester le bien fondé et la régularité de l’ordonnance du juge. Elle conclut donc à la violation de l’article 6 §1 de la Convention. (ER)

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