Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 28 juillet dernier, l’article 267 TFUE relatif au renvoi préjudiciel. Dans
Droit général et institutionnel de l’UE
La Commission européenne a présenté, le 28 juillet dernier, 16 avis adoptés par la plateforme REFIT, un groupe d’experts présidé par le vice-président de la Commission Frans Timmermans et composé
Le règlement 2016/1192/UE relatif au transfert au Tribunal de l’Union européenne de la compétence pour statuer, en première instance, sur les litiges entre l’Union européenne et ses agents a été
La Commission européenne a présenté, le 18 juillet dernier, son 33e rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne ainsi que son Tableau d’affichage du marché
La Slovaquie a succédé, le 1er juillet dernier, à la Présidence des Pays-Bas du Conseil de l’Union européenne. L’intégralité des
La Commission européenne a présenté, le 30 mai dernier, sa décision établissant des règles horizontales pour la création et le
L’accord interinstitutionnel « Mieux légiférer » conclu entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne, a été
Saisi d’un recours en annulation à l’encontre de la décision de la Commission européenne portant refus d’enregistrer la proposition d’initiative
Saisi d’un recours en annulation à l’encontre de la décision de la Commission européenne visant à refuser la demande d’enregistrement
La Commission européenne a lancé, le 6 avril dernier, une consultation publique pour la révision du cadre européen actuel en
