Droit général et institutionnel de l’UE

Protection des données à caractère personnel / Portail e-Justice / Décision / Publication (Leb 712)

La décision relative à la protection des données à caractère personnel sur le portail européen e-Justice a été publiée, le 6 juin dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Cette

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Initiative citoyenne européenne / « Un de nous » / Dignité et intégrité de l’embryon humain / Rejet (Leb 711)

La Commission européenne a présenté, le 28 mai dernier, une communication relative à l’initiative citoyenne européenne « Un de nous », par laquelle les citoyens signataires demandaient à l’Union européenne

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Médiatrice européenne / Groupes d’experts de la Commission européenne / Enquête d’initiative / Consultation publique (Leb 709)

La Médiatrice européenne, Emily O’Reilly, a lancé, le 12 mai dernier, une consultation publique visant à contribuer à l’enquête d’initiative sur la composition des groupes d’experts de la Commission européenne.

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Processus décisionnel de l’Union européenne / Nouveau mécanisme d’alerte / Site Internet (Leb 709)

La Commission européenne a lancé, le 12 mai dernier, un nouveau mécanisme d’alerte d’informations relatives à la planification et à la préparation des futures initiatives de l’Union européenne, intitulé « La

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Echange transfrontalier d’informations / Infractions en matière de sécurité routière / Choix de la base juridique / Arrêt de la Cour (Leb 708)

Saisie d’un recours en annulation introduit par la Commission européenne à l’encontre de la directive 2011/82/UE facilitant l’échange transfrontalier d’informations

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Office européen de lutte anti-fraude / Rapport annuel (Leb 708)

L’Office européen de lutte anti-fraude (« OLAF ») a présenté, le 29 avril dernier, son rapport annuel pour l’année 2013 (disponible uniquement

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Cour de justice de l’Union européenne / Rapport annuel 2013 (Leb 706)

La Cour de justice de l’Union européenne a présenté, le 2 avril dernier, son rapport annuel pour l’année 2013. La

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Choix de la base juridique / Acte délégué et acte d’exécution / Pouvoirs de la Commission européenne / Arrêt de la Cour (Leb 703)

Saisie d’un recours en annulation introduit par la Commission européenne visant à annuler l’article 80 §1 du règlement 528/2012/UE concernant

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Cour de justice de l’Union européenne / Statistiques judiciaires pour l’année 2013 (Leb 703)

La Cour de justice de l’Union européenne a présenté, le 13 mars dernier, ses statistiques judiciaires pour l’année 2013. Celles-ci

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Initiative citoyenne européenne / « Right2Water » / Communication (Leb 703)

La Commission européenne a présenté, le 19 mars dernier, une communication sur l’initiative citoyenne européenne « L’eau et l’assainissement sont un

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