Droit général et institutionnel de l’UE

Initiative citoyenne européenne / Régions à minorité nationale / Politique de cohésion / Défaut manifeste d’attributions de la Commission européenne / Arrêt du Tribunal (Leb 770)

Saisi d’un recours en annulation à l’encontre de la décision de la Commission européenne portant refus d’enregistrer la proposition d’initiative citoyenne européenne des requérants, le Tribunal de l’Union européenne a

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Initiative citoyenne européenne / Refus d’enregistrement / Défaut manifeste d’attributions de la Commission européenne / Obligation de motivation / Arrêt du Tribunal (Leb 769)

Saisi d’un recours en annulation à l’encontre de la décision de la Commission européenne visant à refuser la demande d’enregistrement de la proposition d’initiative citoyenne européenne (« ICE ») intitulée « Le droit

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Cadre européen d’interopérabilité / Révision / Consultation publique (Leb 768)

La Commission européenne a lancé, le 6 avril dernier, une consultation publique pour la révision du cadre européen actuel en matière d’interopérabilité (disponible uniquement en anglais). L’objectif est de garantir

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Cour des comptes européenne / Directive « Services » / Rapport / Publication (Leb 767)

Le rapport de la Cour des comptes européenne intitulé « La Commission européenne a-t-elle assuré une mise en œuvre efficace de la directive sur les services ? » a été publié, le 16

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Cour de justice de l’Union européenne / Statistiques judiciaires pour l’année 2015 (Leb 767)

La Cour de justice de l’Union européenne a présenté, le 18 mars dernier, ses statistiques judiciaires pour l’année 2015. Celles-ci

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Fourniture d’une aide d’urgence au sein de l’Union / Règlement / Publication (Leb 767)

Le règlement 2016/369/UE relatif à la fourniture d’une aide d’urgence au sein de l’Union européenne Commission européenne a été publié,

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Moyens invoqués en cassation / Respect des droits de la défense / Principe général du droit de l’Union européenne / Arrêt de la Cour (Leb 767)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 17

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Activité de l’Union européenne / Rapport général / Principales réalisations (Leb 766)

La Commission européenne a présenté, le 9 mars dernier, le rapport général sur l’activité de l’Union européenne en 2015, ainsi

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Maintien du Royaume-Uni dans l’Union européenne / Nouvel arrangement / Conclusions du Conseil européen / Publication (Leb 765)

Le nouvel arrangement pour le Royaume-Uni dans l’Union européenne, extrait des conclusions du Conseil européen des 18 et 19 février

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Plan d’investissement pour l’Europe / Financement par différents Fonds / Lignes directrices (Leb 765)

La Commission européenne et la Banque européenne d’investissement ont présenté, le 22 février dernier, des lignes directrices intitulées « Complémentarités des

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