Introduction de procédures préjudicielles par les juridictions nationales / Actualisation des recommandations de la Cour de justice de l’Union européenne / Publication (Leb 846)

juillet 27
10:18 2018

Les recommandations de la Cour de Justice de l’Union européenne à l’attention des juridictions nationales, relatives à l’introduction de procédures préjudicielles, ont été actualisées (20 juillet)

Recommandations

Cette mise à jour fait suite à l’actualisation de ce document en date du 25 novembre 2016. Les recommandations initiales avaient été adoptées le 6 novembre 2012 après l’entrée en vigueur du nouveau règlement de procédure de la Cour. La version actualisée rappelle les caractéristiques essentielles de la procédure préjudicielle et les éléments à prendre en compte par les juridictions nationales avant d’opérer une saisine de la Cour, tout en fournissant à ces dernières quelques informations pratiques sur la forme et le contenu d’une demande de décision préjudicielle. La Cour précise qu’une grande attention doit être accordée à la présentation de la demande de décision préjudicielle et, en particulier, à la protection des données à caractère personnel des personnes physiques impliquées dans celle-ci. (MT)

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