Lundi 24 Septembre 2018

Crédits de consommation / Biens immobiliers à usage résidentiel / Directive / Publication (Leb 702)

mars 07
11:07 2014

La directive 2014/17/UE sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel a été publiée, le 28 février dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Cette directive fait suite à la volonté de la Commission européenne d’étudier et d’éliminer les obstacles au marché intérieur en ce qui concerne ce type de contrats. Elle fixe ainsi un cadre commun relatif à certains aspects des dispositions nationales les concernant. Elle impose, notamment, l’obligation d’évaluer la solvabilité du consommateur avant d’accorder un crédit. Cette directive fournit également un cadre juridique commun à certaines exigences prudentielles et de surveillance, en particulier s’agissant de l’admission des intermédiaires de crédit. Elle entrera en vigueur le 20 mars 2014 et les Etats membres sont tenus de la transposer dans leur ordre juridique national au plus tard le 21 mars 2016. (FS)

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