Protection des consommateurs / Coopération des autorités nationales / Rapport (Leb 714)

juillet 04
10:28 2014

La Commission européenne a présenté, le 1er juillet dernier, un rapport sur le fonctionnement du règlement 2006/2004/CE relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs (disponible uniquement en anglais). Le rapport montre que la bonne coopération entre les autorités nationales et la Commission depuis l’entrée en vigueur du règlement en 2007 a permis la mise en œuvre des règles en matière de protection des consommateurs dans de nombreux secteurs. Cependant, la Commission note que le développement rapide de l’environnement numérique ouvre de nouveaux défis pour la coopération entre les autorités compétentes, notamment en raison du caractère multi-juridictionnel des atteintes aux droits des consommateurs en ligne. (SB)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice