Le règlement 2017/2394/UE sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement 2006/2004/CE a
Consommation
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Juzgado de Primera Instancia de Jerez de la Frontera (Espagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 7 décembre dernier, les
La Commission européenne a présenté, le 31 octobre dernier, une proposition visant à modifier la proposition de directive concernant certains aspects des contrats de vente en ligne et de toute
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo (Espagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 19 octobre dernier, la directive 2005/29/CE relative aux pratiques
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Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 6 juillet
Saisie d’un pourvoi visant l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne (aff. T-100/15) par lequel celui-ci a refusé d’annuler
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunale Ordinario di Verona (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,
