Dimanche 16 Décembre 2018

Contrats de vente en ligne et hors ligne / Directive / Proposition modifiée de directive (Leb 820)

novembre 10
14:16 2017

La Commission européenne a présenté, le 31 octobre dernier, une proposition visant à modifier la proposition de directive concernant certains aspects des contrats de vente en ligne et de toute autre vente à distance de biens. Les modifications proposées visent à étendre le champ d’application aux ventes hors ligne afin d’aligner les règles applicables aux ventes en ligne et hors ligne et, ainsi, éviter une fragmentation du cadre juridique en la matière. Etant donné l’importance croissante des ventes en ligne et hors ligne pour les consommateurs et les entreprises, cette modification permettra d’assurer aux consommateurs un cadre législatif européen cohérent. Cette proposition de modification sera transmise au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne. (EH)

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