L’Italie est condamnée à des sanctions pécuniaires pour ne pas avoir exécuté un précédent arrêt la condamnant à récupérer des aides illégalement octroyées au secteur hôtelier en Sardaigne (12 mars)
Concurrence
Le Tribunal annule la décision de la Commission européenne constatant des mesures d’aides d’Etat illégales et incompatibles avec le marché intérieur au bénéfice de 2 clubs de football espagnols (12
La Commission européenne approuve la création d’une entreprise commune, formée par les groupes PSA et Total, active dans la production de batteries électriques (11 février) Communiqué de presse La
La Commission a infligé une amende de 14,3 millions d’euros à plusieurs entreprises dont NBCUniversal pour avoir restreint la vente de produits dérivés cinématographiques (30 janvier) Communiqué de presse La
La Cour de justice de l’Union européenne précise les critères selon lesquels un accord de règlement amiable d’un litige entre
L’Avocat général Kokott estime que des accords de règlement des litiges opposant le titulaire d’un brevet pharmaceutique à des fabricants
La Cour de justice de l’Union européenne estime que l’article 101 TFUE doit être interprété en ce sens qu’un organisme
La Cour de justice de l’Union européenne considère que tant l’allocation d’une somme d’argent à une entreprise publique se trouvant
La Cour de justice de l’Union européenne annule partiellement l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne par lequel il a rejeté
Si la modification d’un régime d’aides d’Etat réduisant le cercle des bénéficiaires de ces aides est soumise, en principe, à
