La Cour de justice de l’Union européenne juge l’Accord économique et commercial entre l’Union européenne et le Canada (« AECG »), tel qu’envisagé, compatible avec le droit de l’Union (30 avril) Avis1/17(Assemblée
Action extérieure, Commerce et Douanes
La Commission européenne a adressé une recommandation de décision au Conseil de l’Union européenne en vue de la négociation d’un accord plurilatéral sur le commerce électronique dans le cadre de
La Cour de justice de l’Union européenne condamne l’Allemagne pour ne pas avoir observé, dans le cadre d’une organisation internationale, la position adoptée par le Conseil (27 mars) Arrêt Commission
La Commission européenne a rendu son rapport annuel sur la défense commerciale de l’Union européenne contre les pratiques étrangères commerciales déloyales (27 mars) Rapport COM(2019) 158 final Ce 37ème rapport annuel présente
Le règlement établissant un cadre européen pour le filtrage des investissements directs étrangers (« IDE ») par les Etats membres de l’Union
Selon l’Avocat général Bot, le mécanisme de règlement des différends ISDS prévu dans l’accord économique et commercial global entre l’Union
Les Etats membres de l’Union européenne s’engagent à mettre fin à l’ensemble des traités bilatéraux d’investissement conclus entre eux (17
La décision (UE) 2018/1907 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique
Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision du Conseil de l’Union européenne de geler les avoirs des membres de
Le Tribunal de l’Union européenne annule les décisions imposant des mesures restrictives à l’encontre du PKK pour violation de l’obligation