Lundi 24 Septembre 2018

Accords internationaux / Base légale / Politique étrangère et de sécurité commune / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 848)

septembre 07
11:36 2018

La Cour de justice de l’Union européenne rappelle que pour faire reposer une décision des institutions sur une base juridique relevant de la Politique étrangère et de sécurité commune, les liens entre ladite décision et la PESC doivent être suffisamment importants (« PESC »)  (4 septembre)

Arrêt Commission c. Conseil (Grande chambre), aff. C-244/17

Saisie d’un recours en annulation par la Commission européenne, la Cour rappelle que pour déterminer si une décision adoptée dans le cadre défini à l’article 218 §9 TFUE porte sur une matière soumise à l’unanimité ou à la majorité qualifiée, il y a lieu de se référer à sa base juridique matérielle. En l’occurrence, si l’accord de partenariat sur la base duquel la position est adoptée présente certains liens avec la PESC, ces liens ne sont pas suffisants, au regard de leur nombre et de leur contenu qui se limite à des déclarations entre parties contractantes, pour justifier que la base juridique de la décision inclue l’article 37 TUE relevant de la PESC. Partant, la Cour annule la décision du Conseil. (JJ)

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