La Commission européenne a présenté, le 28 janvier dernier, un ensemble de mesures afin de lutter contre l’évasion fiscale des entreprises. Elles ont pour objectif d’appeler les Etats membres à
Brève de la semaine
La Commission européenne a lancé, le 9 janvier dernier, une nouvelle plateforme Internet pour le règlement en ligne des litiges de consommation, telle que prévue par le règlement 524/2013/UE relatif
Le règlement 2015/2421/UE modifiant le règlement 861/2007/CE instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et le règlement 1896/2006/CE instituant une procédure européenne d’injonction de payer a été publié,
Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 15 décembre dernier, l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme
Saisie d’une requête dirigée contre le Portugal, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 1er décembre dernier,
Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberlandesgericht Koblenz (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 17 novembre
La Commission européenne a présenté, le 6 novembre dernier, une communication (disponible uniquement en anglais) sur le transfert des données
La Commission européenne a présenté, le 28 octobre dernier, une communication intitulée « Améliorer le marché unique : de nouvelles opportunités pour
Saisie d’une requête dirigée contre la Croatie, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété,
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la High Court of Ireland (Irlande), la Cour de justice de l’Union européenne a, d’une
