Brève de la semaine

Prestations de services d’avocats / Assujettissement à la TVA / Droit au recours effectif / Principe d’égalité des armes / Arrêt de la Cour (Leb 779)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour constitutionnelle (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a apprécié la validité, le 28 juillet dernier, des articles 1er §2 et 2

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Libre circulation des citoyens / Usage transfrontalier des documents publics / Règlement / Publication (Leb 778)

Le règlement 2016/1191/UE visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l’Union européenne a été publié, le 26 juillet

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Transferts de données à caractère personnel / Union européenne-Etats-Unis / « Bouclier de protection des données » / Décision (Leb 777)

La Commission européenne a adopté, le 12 juillet dernier, une décision établissant un « bouclier de protection des données Union européenne-Etats-Unis » (disponible uniquement en anglais). Celle-ci établit un cadre juridique régissant

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Transparence fiscale / Lutte contre les pratiques fiscales abusives / Proposition de directive / Communication (Leb 776)

La Commission européenne a présenté, le 5 juillet dernier, une communication sur d’autres mesures visant à renforcer la transparence et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, ainsi qu’une

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Matière matrimoniale / Responsabilité parentale / Enlèvement d’enfant / Compétence, reconnaissance et exécution des décisions / Proposition de règlement (Leb 775)

La Commission européenne a présenté, le 30 juin dernier, une proposition de règlement (disponible uniquement en anglais) modifiant le règlement

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France / Avocat / Ecoutes téléphoniques / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 774)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 16 juin dernier,

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France / Entrée irrégulière / Ressortissants de pays tiers / Peine d’emprisonnement / Arrêt de la Cour (Leb 773)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour de cassation (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le

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Garanties procédurales / Poursuites pénales / Enfants mineurs poursuivis ou suspects / Directive / Publication (Leb 772)

La directive 2016/800/UE relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects

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Semestre européen 2016 de coordination des politiques économiques / Recommandation de recommandation (Leb 771)

La Commission européenne a présenté, le 18 mai dernier, une recommandation de recommandation du Conseil de l’Union européenne concernant le

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Protection des données à caractère personnel / Règlement / Directive / Publication (Leb 770)

Le règlement 2016/679/UE relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et

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