Brexit / Cadre des relations futures / Orientations du Conseil européen (Leb 834)

mars 30
11:07 2018

Le Conseil européen a adopté, le 23 mars dernier, des orientations sur le cadre des relations futures entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, après le Brexit. Le Conseil européen réaffirme que l’Union souhaite un partenariat futur étroit mais considère que les positions exprimées par les britanniques limitent l’ampleur de ce dernier. Ce partenariat porterait sur la coopération commerciale et économique, la politique étrangère de sécurité et de défense, ainsi que sur la lutte contre le terrorisme et la criminalité internationale. Le Conseil européen rappelle que tout accord futur devra reposer sur un équilibre entre droits et obligations et assurer des conditions équitables, un Etat tiers n’étant pas soumis aux mêmes obligations mais ne pouvant pas avoir les mêmes droits ni bénéficier des mêmes avantages qu’un Etat membre. Il confirme que l’élément central des relations économiques reposera sur un accord de libre-échange (« ALE ») mis au point et conclu lorsque le Royaume-Uni sera un Etat tiers. Cet ALE porterait sur le commerce des marchandises et des services ainsi que sur la coopération douanière et réglementaire. Il viserait, également, l’accès aux marchés publics, les investissements et la protection des droits de propriété intellectuelle. En outre, le partenariat futur devrait prévoir une coopération en matière de changement climatique, de développement durable et de lutte contre la pollution transfrontière. Il contiendrait des dispositions ambitieuses sur la libre circulation des personnes physiques, reposant sur une pleine réciprocité et sur la non-discrimination entre les Etats membres de l’Union. Plusieurs accords devraient être adoptés en matière de transport et toute participation dans les programmes de l’Union devrait se faire dans les mêmes conditions que celles applicables aux Etats tiers. Le Conseil européen rappelle la nécessité d’éviter d’offrir un avantage concurrentiel injustifié au Royaume-Uni, érodant les niveaux de protection concernant la concurrence, les matières fiscale, sociale, environnementale et réglementaire. Le partenariat devra donc prévoir des mécanismes adéquats de mise en œuvre, de règlement des différends et de contrôle du respect des règles, ainsi que des mesures correctives autonomes de l’Union. Celle-ci est prête à établir des partenariats spécifiques relatifs à la coopération des services répressifs et judiciaires en matière pénale, ainsi qu’à la politique étrangère de sécurité et de défense. La protection des données à caractère personnel devrait être régie par les règles de l’Union sur l’adéquation. Les orientations serviront de mandat au négociateur de l’Union pour entamer les négociations sur une conception commune des relations futures qui sera prise en compte dans une déclaration politique accompagnant l’accord de retrait et sera mentionnée dans ce dernier. (MS)

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