La Commission européenne a lancé, le 14 janvier dernier, une consultation publique portant sur les transferts transfrontaliers des sièges statutaires des entreprises. Cette consultation vise à recueillir les observations des parties prenantes
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L’Irlande a succédé, le 1er janvier dernier, à la présidence chypriote du Conseil de l’Union européenne. La Lituanie prendra le relais le 1er juillet 2013. L’intégralité des objectifs de la Présidence irlandaise
Le règlement 1257/2012/UE mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet et le règlement 1260/2012/UE mettant en œuvre la
Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a prononcé un arrêt, le 6 décembre dernier, suite au recours introduit par Monsieur Patrick Michaud,
Le Conseil des Barreaux Européens (CCBE), réuni en session plénière à Strasbourg, a élu, le 30 novembre dernier, Michel Benichou
Le premier rapport annuel sur le registre de transparence (disponible uniquement en anglais) a été publié, le 27 novembre dernier. Créé conjointement
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Curtea de Apel Constanţa (Roumanie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,
