Brève de la semaine

Libre circulation des citoyens et des entreprises / Acceptation de certains documents publics / Proposition de règlement

La Commission européenne a présenté, le 24 avril dernier, une proposition de règlement visant à favoriser la libre circulation des citoyens et des entreprises en simplifiant l’acceptation de certains documents publics dans

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France / Fichier automatisé des empreintes digitales / Conservation des données / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 18 avril dernier, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme

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Système d’information Schengen de deuxième génération / Mise en service

Le système d’information Schengen de deuxième génération (« SIS II »), créé par le règlement 1987/2006/CE et la décision 2007/533/JAI relatifs à l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération, est devenu

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Tableau de bord de la justice dans l’Union européenne / Rapport CEPEJ / Communication

La Commission européenne a publié, le 27 mars dernier, une communication intitulée « Tableau de bord de la justice dans l’Union européenne » (disponible uniquement en anglais). Celui-ci a pour objectif, d’une part, d’établir

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Règlement « petits litiges » / Application pratique / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 19 mars dernier, une consultation publique sur la procédure de règlement des petits litiges (disponible uniquement

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Pratiques commerciales déloyales / Renforcement du contrôle et de la répression / Communication

La Commission européenne a publié, le 14 mars dernier, une communication intitulée « Sur l’application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales –

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Procédure pénale / Présomption d’innocence / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 4 mars dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur l’évaluation de l’impact d’une initiative

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Experts-comptables / Ordre professionnel / Règlement relatif au système de formation obligatoire / Association d’entreprise / Restriction de la concurrence / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunal da Relação de Lisboa (Portugal), la Cour de justice de l’Union européenne a

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Juridiction unifiée en matière de brevets / Accord international / Signature

L’accord relatif à une juridiction unifiée en matière de brevets (16351/12 et 16351/12 COR 1– disponible uniquement en anglais) a

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Activités de l’Union européenne en 2012 / Rapport général / Publication

La Commission européenne a publié, le 12 février dernier, le rapport général sur l’activité de l’Union européenne en 2012 qui rend compte

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DU CÔTÉ DE LA DBF

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