Brève de la semaine

Création d’un Parquet européen / Protection des intérêts financiers de l’Union européenne / Lutte contre la fraude et la criminalité transfrontalières / Communications / Propositions de règlements

La Commission européenne a présenté, le 17 juillet dernier, une communication intitulée « Une meilleure protection des intérêts financiers de l’Union : instaurer le Parquet européen et réformer Eurojust » (disponible uniquement en anglais). Celle-ci

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France / Diffamation / Condamnation d’un Avocat / Impartialité de la juridiction / Liberté d’expression / Arrêt de la CEDH

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 11 juillet dernier, les articles 6 §1 et 10 de la Convention européenne

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Victimes / Mesures de protection en matière civile / Règlement / Publication

Le règlement 606/2013/UE relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile a été publié, le 29 juin dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Il permet, sur la

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Litiges de consommation / Règlement en ligne et règlement extrajudiciaire des litiges / Règlement / Directive / Publication

Le règlement 524/2013/UE relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation ont été publiés, le 18 juin dernier, au Journal officiel

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Semestre européen / Programmes nationaux de réformes pour l’année 2013 / Recommandations de recommandations du Conseil aux Etats membres / Communication

La Commission européenne a publié, le 29 mai dernier, des recommandations de recommandations du Conseil aux Etats membres concernant leurs

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Avocat / Cadre juridique applicable à la liberté de circulation / Etude

La Commission européenne a publié, le 6 mai dernier, l’étude réalisée par le consortium Panteia – Université de Maastricht relative

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Libre circulation des citoyens et des entreprises / Acceptation de certains documents publics / Proposition de règlement

La Commission européenne a présenté, le 24 avril dernier, une proposition de règlement visant à favoriser la libre circulation des citoyens et

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France / Fichier automatisé des empreintes digitales / Conservation des données / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 18 avril dernier,

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Système d’information Schengen de deuxième génération / Mise en service

Le système d’information Schengen de deuxième génération (« SIS II »), créé par le règlement 1987/2006/CE et la décision 2007/533/JAI relatifs à l’établissement, le fonctionnement et

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Tableau de bord de la justice dans l’Union européenne / Rapport CEPEJ / Communication

La Commission européenne a publié, le 27 mars dernier, une communication intitulée « Tableau de bord de la justice dans l’Union européenne » (disponible

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DU CÔTÉ DE LA DBF

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