France / Déchéance de nationalité / Droit à la vie privée / Principe ne bis in idem / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 914)

juin 26
14:39 2020

La déchéance de nationalité prononcée à l’encontre de binationaux condamnés pour participation à une association de malfaiteurs dans un contexte terroriste n’a pas de conséquences disproportionnées sur leur vie privée (25 juin)

Arrêt Ghoumid et a. c. France, requêtes n°52273/16, 52285/16, 52290/16, 52294/16 et 52302/16

La Cour EDH considère, d’une part, qu’une déchéance arbitraire de nationalité peut poser problème au regard de l’article 8 de la Convention du fait de son impact sur la vie privée du requérant. Toutefois, la Cour EDH estime que tel n’est pas le cas en l’espèce, dès lors que la mesure était légale, que les autorités ont agi avec diligence et promptitude et que les requérants ont bénéficié de garanties procédurales. Les requérants ayant, en outre, tous une autre nationalité, la décision de les déchoir de la nationalité française n’a pas eu pour conséquence de les rendre apatrides. La Cour EDH précise, par ailleurs, que la perte de la nationalité française n’emporte pas automatiquement éloignement du territoire. Dans l’hypothèse où une telle décision d’évènement serait prise, les requérants disposeraient de recours dans le cadre desquels ils pourraient faire valoir leurs droits. La Cour EDH considère, d’autre part, que la déchéance de nationalité n’est pas une punition pénale en droit français. L’article 4 du Protocole n°7 à la Convention garantissant le droit à ne pas être jugé ou puni 2 fois ne s’applique donc pas en l’espèce. (MG)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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