Brève de la semaine

Brexit / Accord de sortie / Progrès des négociations / Communication (Leb 824)

La Commission européenne a présenté, le 8 décembre dernier, une communication sur l’Etat d’avancement des négociations avec le Royaume-Uni dans le cadre de l’article 50 TUE (disponible uniquement anglais). Celle-ci

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Concurrence / Montants minimaux de rémunération de l’avocat / Arrêt de la Cour (Leb 823)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Sofiyski rayonen sad (Bulgarie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 23 novembre dernier, l’article 101 §1 TFUE et la directive

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TVA / Principe d’interdiction des pratiques abusives / Applicabilité directe / Arrêt de la Cour (Leb 822)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Supreme Court (Irlande), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 22 novembre dernier, le principe d’interdiction des pratiques abusives dans le

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Ententes / Agriculture / Organisation de producteurs / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 821)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour de Cassation (France), la Grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 14 novembre dernier, l’article 101 TFUE

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Parquet européen / Coopération renforcée / Règlement / Publication (Leb 820)

Le règlement 2017/1939/UE mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen a été publié, le 31

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Transfert du siège statutaire d’une société dans un Etat membre / Obligation de dissolution de la société / Restriction à la liberté d’établissement / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 819)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Sąd Najwyższy (Pologne), la Grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne

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Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe / Liste des critères caractérisant l’Etat de droit / Résolution (Leb 818)

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a adopté, le 11 octobre dernier, la résolution 2187, intitulée « Liste des critères

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Conseil des Barreaux européens / Utilisation des outils électroniques par les avocats / Tableau de bord 2018 de la justice dans l’Union européenne (Leb 817)

A la demande de la Commission européenne, le Conseil des Barreaux européens (CCBE) a lancé, le 3 octobre dernier, une

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Agenda européen en matière de migration / Nouvelles mesures / Communication / Recommandations (Leb 816)

La Commission européenne a présenté, le 28 septembre dernier, une communication sur une politique de retour plus efficace pour les

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Etat de l’Union en 2017 / Priorités de la Commission pour 2018 / Feuille de route / Discours (Leb 815)

Le Président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a prononcé, le 13 septembre dernier, son discours sur l’Etat de l’Union

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