Mardi 17 Septembre 2019

Brève de la semaine

Tableau de bord de la justice dans l’Union européenne / Rapport CEPEJ / Communication

La Commission européenne a publié, le 27 mars dernier, une communication intitulée « Tableau de bord de la justice dans l’Union européenne » (disponible uniquement en anglais). Celui-ci a pour objectif, d’une part, d’établir

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Règlement « petits litiges » / Application pratique / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 19 mars dernier, une consultation publique sur la procédure de règlement des petits litiges (disponible uniquement en anglais). Elle vise à évaluer l’application pratique du règlement 861/2007/CE instituant

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Pratiques commerciales déloyales / Renforcement du contrôle et de la répression / Communication

La Commission européenne a publié, le 14 mars dernier, une communication intitulée « Sur l’application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales – Atteindre un niveau élevé de protection des consommateurs – Renforcer la

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Procédure pénale / Présomption d’innocence / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 4 mars dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur l’évaluation de l’impact d’une initiative européenne  sur le droit à la présomption d’innocence des suspects

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Experts-comptables / Ordre professionnel / Règlement relatif au système de formation obligatoire / Association d’entreprise / Restriction de la concurrence / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunal da Relação de Lisboa (Portugal), la Cour de justice de l’Union européenne a

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Juridiction unifiée en matière de brevets / Accord international / Signature

L’accord relatif à une juridiction unifiée en matière de brevets (16351/12 et 16351/12 COR 1– disponible uniquement en anglais) a

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Activités de l’Union européenne en 2012 / Rapport général / Publication

La Commission européenne a publié, le 12 février dernier, le rapport général sur l’activité de l’Union européenne en 2012 qui rend compte

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Droit des sociétés / Transferts transfrontaliers / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 14 janvier dernier, une consultation publique portant sur les transferts transfrontaliers des sièges statutaires des entreprises.

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Présidence du Conseil de l’Union européenne / Irlande

L’Irlande a succédé, le 1er janvier dernier, à la présidence chypriote du Conseil de l’Union européenne. La Lituanie prendra le relais

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Brevet / Création d’une protection unitaire / Modalités de traduction / Règlements / Publication

Le règlement 1257/2012/UE mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par

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DU CÔTÉ DE LA DBF

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présidence grecque

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