Brève de la semaine

Exécution d’un arrêt en manquement / Appréciation des mesures nationales de mise en conformité / Répartition des compétences / Arrêt de la Cour (Leb 695)

Saisie d’un recours en annulation introduit par la Commission européenne à l’encontre de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 29 mars 2011 (Portugal / Commission, aff. T-33/09) par lequel

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Initiative citoyenne européenne / « Right2Water » / Présentation (Leb 694)

La Commission européenne a annoncé, le 23 décembre 2013, avoir reçu la première initiative citoyenne européenne (« ICE »), intitulée « Right2Water », ayant réuni le nombre requis de signatures dans au moins 7

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Présidence du Conseil de l’Union européenne / Grèce (Leb 694)

La Grèce a succédé, le 1er janvier dernier, à la Présidence lituanienne du Conseil de l’Union européenne. L’Italie prendra le relais le 1er juillet 2014. L’intégralité des objectifs de la

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Aides d’Etat / Aides de minimis / Règlement (Leb 693)

La Commission européenne a présenté, le 18 décembre dernier, un règlement relatif à l’application des articles 107 et 108 TFUE aux aides de minimis. Celui-ci est accompagné d’une analyse d’impact.

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Titre exécutoire européen / Notion de « consommateur » / Litiges entre particuliers / Arrêt de la Cour (Leb 692)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Landesgericht Salzburg (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 5

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Droit pénal / Garanties procédurales / Mesures de renforcement de l’Espace européen de justice pénale / Communication (Leb 691)

La Commission européenne a présenté, le 27 novembre dernier, une communication intitulée « Progresser sur le programme européen en matière de

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Petits litiges / Révision / Proposition de règlement / Rapport (Leb 690)

La Commission européenne a présenté, le 19 novembre dernier, une proposition de règlement révisant le règlement 861/2007/CE instituant une procédure

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Europe 2020 / Examen annuel de la croissance 2014 / Communication / Rapports (Leb 689)

Dans le cadre de sa stratégie « Europe 2020 », la Commission européenne a, notamment, présenté, le 13 novembre dernier, une communication

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Coopération judiciaire en matière pénale / Droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales / Directive / Publication (Leb 688)

La directive 2013/48/UE relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives

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Accidents de la circulation / Réparation du préjudice moral / Conditions / Arrêts de la Cour (Leb 687)

Saisie de 2 renvois préjudiciels par le Krajský súd v Prešove (Slovaquie) et l’Augstākās tiesas Senāts (Lettonie), la Cour de

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DU CÔTÉ DE LA DBF

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présidence grecque

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