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Règles relatives aux conflits de lois concernant l’opposabilité des transactions des titres et créances financiers / Consultation publique (Leb 801)

La Commission européenne a lancé, le 11 avril dernier, une consultation publique sur les règles relatives aux conflits de lois concernant l’opposabilité des transactions des titres et créances financiers (disponible

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Harmonisation et simplification du régime général d’accise / Consultation publique (Leb 801)

La Commission européenne a lancé, le 11 avril dernier, une consultation publique sur l’harmonisation et la simplification du régime général d’accise. Celle-ci vise à réunir les avis des parties prenantes

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Surveillance secrète / Incitation à commettre des infractions / Non-communication de certains éléments de preuve / Droit au respect de la vie privée et familiale / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 801)

Saisie d’une requête dirigée contre la Croatie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 4 avril dernier, les articles 8 et 6 §1 de la Convention européenne

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France / Secret des correspondances entre un avocat et son client / Restrictions du nombre d’avocats autorisés à suivre les saisies dans les locaux d’une entreprise / Droit au respect à la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 801)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 13 avril dernier, l’article 8 de la Convention européenne des droits de

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France / Personnes transgenres / Rectification de la mention du sexe / Condition de stérilisation / Condition de réalité du syndrome transsexuel / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêts de la CEDH (Leb 801)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 6 avril dernier,

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France / Liquidation judiciaire / Droit à un jugement dans un délai raisonnable / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 801)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a rejeté, le 13 avril dernier,

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Comité pour la prévention de la torture / Actions urgentes requises dans les prisons et les établissements de police en France / Rapport (Leb 801)

Le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du Conseil de l’Europe

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Comité des Ministres du Conseil de l’Europe / Exécution des arrêts de la CEDH / Rapport annuel (Leb 801)

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a présenté, le 5 avril dernier, son rapport annuel 2016 sur la

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Asile / Détention à la frontière / Condition de régularité / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 801)

Saisie d’une requête dirigée contre la Belgique, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 4 avril dernier,

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Application du principe non bis in idem / Sanctions fiscales de personnes morales / Poursuites pénales visant des personnes physiques / Arrêt de la Cour (Leb 801)

Saisie de 2 renvois préjudiciels par le Tribunale di Santa Maria Capua Vetere (Italie), la Cour de justice de l’Union

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