La Commission européenne a lancé, le 11 avril dernier, une consultation publique sur les règles relatives aux conflits de lois concernant l’opposabilité des transactions des titres et créances financiers (disponible
Posts From DBF
La Commission européenne a lancé, le 11 avril dernier, une consultation publique sur l’harmonisation et la simplification du régime général d’accise. Celle-ci vise à réunir les avis des parties prenantes
Saisie d’une requête dirigée contre la Croatie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 4 avril dernier, les articles 8 et 6 §1 de la Convention européenne
Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 13 avril dernier, l’article 8 de la Convention européenne des droits de
Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 6 avril dernier,
Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a rejeté, le 13 avril dernier,
Le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du Conseil de l’Europe
Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a présenté, le 5 avril dernier, son rapport annuel 2016 sur la
Saisie d’une requête dirigée contre la Belgique, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 4 avril dernier,
Saisie de 2 renvois préjudiciels par le Tribunale di Santa Maria Capua Vetere (Italie), la Cour de justice de l’Union