Règles relatives aux conflits de lois concernant l’opposabilité des transactions des titres et créances financiers / Consultation publique (Leb 801)

avril 14
11:38 2017

La Commission européenne a lancé, le 11 avril dernier, une consultation publique sur les règles relatives aux conflits de lois concernant l’opposabilité des transactions des titres et créances financiers (disponible uniquement en anglais). Celle-ci vise, d’une part, à réunir les avis des parties prenantes sur les problèmes pratiques et les différents risques provoqués par l’état actuel d’harmonisation de telles règles et, d’autre part, à recueillir les différents points de vue sur les possibilités de les améliorer. En effet, lorsque des titres sont échangés ou lorsque des créances sont transférées de manière transfrontalière, l’opposabilité de telles opérations est régie par différentes lois nationales. Cette consultation s’inscrit dans le cadre du plan d’action pour la mise en place d’une Union des marchés des capitaux, publié par la Commission en septembre 2015. Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs observations, avant le 30 juin, en répondant à un questionnaire en ligne. (DT)

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