Comité des Ministres du Conseil de l’Europe / Exécution des arrêts de la CEDH / Rapport annuel (Leb 801)

avril 14
11:32 2017

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a présenté, le 5 avril dernier, son rapport annuel 2016 sur la surveillance de l’exécution des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l’homme. Le Comité observe les progrès effectués dans l’exécution des arrêts de la Cour, laquelle est assurée de manière efficace dans la majorité des cas. Le rapport affirme qu’un nouveau record d’affaires closes a été atteint en 2016. En effet, malgré un nombre croissant de nouvelles affaires, celui des affaires pendantes est descendu sous la barre des 10 000, et ce pour la première fois depuis 2010. Si le Comité s’inquiète de l’augmentation tant des affaires de référence, qui concernent des violations structurelles ou systémiques, que des affaires placées sous surveillance soutenue, en raison de l’importance du problème révélé, il se félicite de l’augmentation du nombre d’affaires closes. Néanmoins, le rapport constate qu’un nombre important de questions majeures subsistent et, notamment, l’augmentation continue du nombre d’affaires de référence pendantes sous surveillance standard ainsi que le recours très fréquent à la procédure devant les Comités de 3 juges dite « JBE » concernant un grand nombre d’affaires répétitives. Le rapport est accompagné de 10 annexes relatives, en particulier, aux données statistiques, aux principales affaires ou principaux groupes d’affaires pendants, aux principales affaires closes par résolution finale pendant l’année, aux nouveaux arrêts comportant indications pertinentes pour l’exécution, aux développements les plus importants du processus de surveillance en 2016, aux règles du comité des ministres pour la surveillance de l’exécution des arrêts et des termes des règlements amiables ou encore aux nouvelles méthodes du travail relatives à la surveillance de l’exécution des arrêts par le Comité des ministres. S’agissant de la France, 2 nouvelles affaires ont été mises sous surveillance soutenue alors que 6 d’entre elles ont fait l’objet d’une surveillance standard. En outre, la France a versé 550713,80 euros au titre de la satisfaction équitable en 2016. Le rapport relève, en outre, que la principale affaire impliquant la France et soulevant un problème important concerne le refus de reconnaître en droit français une relation parent-enfant légalement établie aux Etats-Unis entre des enfants nées d’une gestation pour autrui et les couples français ayant eu recours à cette méthode. (DT)

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