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Responsabilité extracontractuelle de l’Union européenne / Médiateur européen / Devoir de diligence / Arrêt de la Cour (Leb 801)

Saisie d’un pourvoi par le Médiateur européen, la Cour de justice de l’Union européenne a partiellement annulé, le 4 avril dernier, l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 29 avril

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Création du Parquet européen / Protection des intérêts financiers de l’Union européenne / Coopération renforcée / Notification de 16 Etats membres (Leb 801)

16 Etats membres, dont la France, ont notifié aux 3 institutions de l’Union européenne, le 3 avril dernier, leur intention de lancer une coopération renforcée pour la création d’un Parquet

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Brexit / Lignes rouges des négociations / Résolution du Parlement européen (Leb 801)

Le Parlement européen a adopté, le 5 avril dernier, une résolution sur les négociations avec le Royaume-Uni après la notification de son intention de se retirer de l’Union européenne. Celle-ci

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Sites de réservation de vacances en ligne / Protection des consommateurs / Communication (Leb 801)

La Commission européenne a publié, le 7 avril dernier, les résultats (disponible uniquement en anglais) d’un passage au crible (« screening ») menée en collaboration avec les autorités nationales de protection des

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Réservation d’hôtels en ligne / Rapport / Communication (Leb 801)

La Commission européenne a présenté, le 6 avril dernier, un rapport (disponible uniquement en anglais) sur les réservations d’hôtels en

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Notification préalable à l’opération de concentration Vivendi / Telecom Italia (Leb 801)

La Commission européenne a reçu notification, le 31 mars dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Vivendi S.A. (« Vivendi »,

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Notification préalable à l’opération de concentration Emil Frey France / PGA (Leb 801)

La Commission européenne a reçu notification, le 5 avril dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Emil Frey France

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Notification préalable à l’opération de concentration AXA / Caisse des dépôts et consignations (Leb 801)

La Commission européenne a reçu notification, le 6 avril dernier, d’un projet de concentration, par lequel l’entreprise AXA S.A. (France)

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Feu vert à l’opération de concentration Partners Group / Cerba Healthcare (Leb 801)

La décision de la Commission européenne (disponible uniquement en anglais) de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle

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Feu vert à l’opération de concentration Malakoff Mederic / TAS Kapstadtring 2 (Leb 801)

La décision de la Commission européenne (disponible uniquement en anglais) de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle

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