Mardi 26 Septembre 2017

France / Liquidation judiciaire / Droit à un jugement dans un délai raisonnable / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 801)

avril 14
11:34 2017

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a rejeté, le 13 avril dernier, celle-ci pour non-épuisement des voies de recours internes (Poulain c. France, requête n°16470/15). Le requérant, ressortissant français, a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire. Cette dernière a été rallongée du fait des prorogations successives de la date de clôture de la liquidation. Devant la Cour, le requérant invoquait l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit à un jugement dans un délai raisonnable afin de dénoncer la durée excessive de la procédure à son encontre. Saisie dans ce contexte, la Cour rappelle qu’elle ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes. Elle constate, à cet égard, que la chambre commerciale de la Cour de cassation française a opéré un revirement de jurisprudence en 2014, en jugeant que le débiteur à la liquidation pouvait désormais agir au titre de ses droits propres pour se plaindre de la durée de la procédure de liquidation. Considérant que l’arrêt en cause ne pouvait pas être ignoré du public après le mois de janvier 2015 et que le requérant a introduit sa requête en mars 2015, la Cour estime que celui-ci dispose d’un recours effectif pour faire redresser le grief tiré de l’article 6 §1 de la Convention et que, faute de l’avoir exercé, la requête doit être rejetée pour non-épuisement des voies de recours internes. (JJ)

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