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Union de la sécurité / Terrorisme / Cybercriminalité / Rapport d’étape (Leb 802)

La Commission européenne a présenté, le 12 avril dernier, son 6ème rapport d’étape sur la construction d’une Union de la Sécurité effective, concernant, en particulier, les questions de terrorisme, de

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Protection des enfants migrants / Communication (Leb 802)

La Commission européenne a présenté, le 12 avril dernier, une communication relative à la protection des enfants migrants (disponible uniquement en anglais). Celle-ci vise à détailler les actions que l’Union

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Système de l’autoliquidation / Refus du droit de la déduction de la taxe en amont / Proportionnalité de la sanction / Arrêt de la Cour (Leb 802)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Kecskeméti közigazgatási és munkaügyi bíróság (Hongrie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 27 avril dernier, la directive 2006/112/CE relative au

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Structures des accises appliquées à l’alcool et aux boissons alcooliques / Consultation publique (Leb 802)

La Commission européenne a lancé, le 18 avril dernier, une consultation publique sur l’application des structures des accises appliquées à l’alcool et aux boissons alcoolisées. Celle-ci vise à réunir les

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Conseil de l’Europe / Commissaire aux droits de l’homme / Rapport annuel d’activités (Leb 802)

Le Commissaire aux droits de l’homme a présenté, le 26 avril dernier, son rapport 2016 sur les activités relatives aux

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Comité pour la prévention de la torture / Mesures alternatives à la détention provisoire / Rapport général (Leb 802)

Le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du Conseil de l’Europe

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Avocat / Collecte d’informations bancaires / Mesures réalisées dans le cadre d’une enquête pénale / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 802)

Saisie d’une requête dirigée contre l’Allemagne, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 27 avril dernier, l’article

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Notification préalable à l’opération de concentration Safran Group / China Eastern Air Holding (Leb 802)

La Commission européenne a reçu notification, le 21 avril dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Safran Landing Systems

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Notification préalable à l’opération de concentration EDF / Areva reactor business (Leb 802)

La Commission européenne a reçu notification, le 18 avril dernier, d’un projet de concentration, par lequel l’entreprise Electricité de France

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Feu vert à l’opération de concentration Ardian / Groupe Prosol (Leb 802)

La décision de la Commission européenne de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Ardian France (France)

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