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France / Procédure d’infraction / Conservation des oiseaux sauvages / Avis motivé (Leb 774)

La Commission européenne a émis, le 16 juin dernier, un avis motivé à l’encontre de la France visant à ce que les autorités françaises mettent un terme au braconnage illégal

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Programme « LIFE » / Evaluation à mi-parcours / Consultation publique (Leb 774)

La Commission européenne a lancé, le 17 juin dernier, une consultation publique sur l’évaluation à mi-parcours du Programme « LIFE » (disponible uniquement en anglais). Celle-ci vise à recueillir les avis des

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Compétences pour l’Europe / Stratégie / 10 actions / Communication (Leb 774)

La Commission européenne a présenté, le 10 juin dernier, une communication intitulée « Une nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe : Travailler ensemble pour renforcer le capital humain et améliorer

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Secret d’affaires / Obtention, utilisation et divulgation illicites / Mesures de protection / Directive / Publication (Leb 774)

La directive 2016/943/UE sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites a été publiée, le 15 juin dernier,

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Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne / Cour EDH / Droit européen en matière d’accès à la justice / Manuel (Leb 774)

L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et la Cour européenne des droits de l’homme (« Cour EDH ») ont présenté, le

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Conseil de l’Union européenne / Droits de l’homme et démocratie dans le monde / Rapport 2015 (Leb 774)

Le Conseil de l’Union européenne a présenté, le 20 juin dernier, le rapport annuel 2015 sur les droits de l’homme

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Contrôleur européen de la protection des données / Nécessité des mesures interférant avec les droits fondamentaux / Consultation publique (Leb 774)

Le Contrôleur européen de la protection des données a lancé, le 16 juin dernier, une consultation publique intitulée « Développer une

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Interrogatoire d’un témoin à charge / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 774)

Saisie d’une requête dirigée contre la Belgique, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 14 juin dernier,

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Interception des radiocommunications des forces de l’ordre / Condamnation de journalistes / Droit à la liberté d’expression / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 774)

Saisie d’une requête dirigée contre l’Italie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 23 juin dernier, l’article

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Magistrats / Sanctions disciplinaires / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 774)

Saisie de plusieurs requêtes jointes dirigées contre le Portugal, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 21

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