Le nouveau pacte asile et migration

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Royaume Uni / Highlands and Islands Enterprise / Services juridiques (7 septembre – 10 octobre)

Highlands and Islands Enterprise a publié, le 7 septembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2016/S 172-309071, JOUE S172 du 7 septembre

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Syndicat mixte Haute-Saône Numérique / Services juridiques (6 septembre – 17 octobre)

Le Syndicat mixte Haute-Saône Numérique a publié, le 1er septembre dernier, un avis de marché ayant, notamment, pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2016/S 171-307311, JOUE S171 du

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Urssaf Aquitaine / Services de conseils et de représentation juridiques (8 septembre – 6 octobre)

L’Urssaf Aquitaine a publié, le 8 septembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseils et de représentation juridiques (réf. 2016/S 173-310852, JOUE S173

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Commission européenne / DG Justice et Consommateurs / Examen des droits fondamentaux concernant les instruments et les programmes de collecte de données de l’Union européenne (8 septembre – 14 octobre)

La Direction Générale « Justice et consommateurs » de la Commission européenne a publié, le 8 septembre dernier, un avis de marché ayant, notamment, pour objet la prestation de services juridiques (réf.

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Secteur du transport / Renforcement de la législation sociale / Consultation publique (Leb 780)

La Commission européenne a lancé, le 5 septembre dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur le renforcement de

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Union de la sécurité / Equipements de sûreté aéroportuaires / Système de certification / Proposition de règlement (Leb 780)

La Commission européenne a présenté, le 7 septembre dernier, une proposition de règlement établissant un système de certification de l’Union

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Droit d’auteur et droits voisins / Liens hypertextes vers une œuvre protégée / Notion de « communication au public » / Arrêt de la Cour (Leb 780)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,

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Difficultés d’exécution d’un marché / Réduction de l’ampleur du contrat / Egalité de traitement / Arrêt de la Cour (Leb 780)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Højesteret (Danemark), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 7 septembre

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France / Marché du gaz naturel / Tarifs réglementés du gaz / Objectifs d’intérêt économique général / Arrêt de la Cour (Leb 780)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 7

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Détention d’un délinquant atteint de problèmes mentaux / Inadaptation aux besoins thérapeutiques / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit à la liberté et à la sûreté / Droit à un recours effectif / Arrêt de la CEDH (Leb 780)

Saisie d’une requête dirigée contre la Belgique, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 6 septembre dernier,

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