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France / Aides d’Etat / Aide pour la construction d’une centrale électrique alimentée au gaz (Leb 805)

La Commission européenne a autorisé sous conditions, le 15 mai dernier, l’aide d’Etat que la France envisage d’octroyer à la Compagnie électrique de Bretagne en vue de la construction d’une

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Concentration / Acquisition de WhatsApp par Facebook / Renseignements inexacts ou dénaturés / Amende (Leb 805)

La Commission européenne a décidé, le 18 mai dernier, d’infliger une amende de 110 millions d’euros à l’entreprise Facebook, en vertu du règlement 139/2004/CE relatif au contrôle des concentrations entre

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Aides d’Etat / Règlement d’exemption / Amendement (Leb 805)

La Commission européenne a décidé, le 17 mai dernier, de réviser le règlement 651/2014/UE déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108

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Mesures restrictives / Gel d’avoirs / Soutien au régime syrien / Arrêt du Tribunal (Leb 805)

Saisi d’un recours en annulation contre la mesure prise par le Conseil de l’Union européenne d’inscrire le requérant sur la liste des personnes visées par les mesures restrictives adoptées à

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Accord de libre-échange UE-Singapour / Compétence de l’Union européenne / Investissements de portefeuille / Transports / Avis de la Cour (Leb 805)

Saisie d’une demande d’avis portant sur la compétence de l’Union européenne pour la conclusion de l’accord de libre-échange envisagé entre

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France / Avocats / Boîtier RPVA / Libre prestation de services / Arrêt de la Cour (Leb 805)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunal de grande instance de Lyon (France), la Cour de justice de l’Union européenne

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Royaume-Uni / Swansea University / Services de conseil en matière de brevets et de droit d’auteur (10 mai – 5 juin)

Swansea University a publié, le 6 mai dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de

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Royaume-Uni / Natural Resources Wales / Services de représentation légale (6 mai – 9 juin)

Natural Resources Wales a publié, le 6 mai dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services

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Royaume-Uni / Bolton Council / Services d’assurance (6 mai – 5 juin)

Bolton Council a publié, le 6 mai dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services d’assurance

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Allemagne / Land Nordrhein-Westfalen vertreten durch das Finanzministerium / Services des pouvoirs publics (10 mai – 6 juin)

Land Nordrhein-Westfalen vertreten durch das Finanzministerium a publié, le 10 mai dernier, un avis de marché ayant, notamment, pour objet

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