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Recours en manquement / Indemnisation des victimes de la criminalité / Arrêt de la Cour (Leb 783)

Saisie d’un recours en manquement par la Commission européenne, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé, le 11 octobre dernier, que l’Italie avait manqué aux obligations qui lui

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Asile / Omission de traiter une demande / Droit au respect de la vie privée et familiale / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit à un recours effectif / Arrêt de la CEDH (Leb 783)

Saisie d’une requête dirigée contre la Grèce, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 13 octobre dernier, les articles 8, 3 et 13, combinés avec ces derniers,

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France / Cour des comptes / Défaut d’impartialité / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 783)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 6 octobre dernier, l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de

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France / Politique d’aménagement du territoire / Littoral / Refus d’indemnisation / Protection de la propriété / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 783)

Saisie de 2 requêtes dirigées contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 6 octobre dernier, l’article 1er du Protocole n°1 de la Convention européenne

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Lutte contre l’évasion fiscale / Perquisition / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 783)

Saisie d’une requête dirigée contre l’Allemagne, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 6 octobre dernier, l’article

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Procédures pénale et administrative concomitantes / Droit de ne pas être jugé ou puni deux fois / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 783)

Saisie d’une requête dirigée contre la Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 4 octobre dernier,

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Révocation consécutive de deux avocats commis d’office / Refus de la juridiction de nommer un autre avocat / Droit à l’assistance d’un avocat / Droit au procès équitable / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 783)

Saisie d’une requête dirigée contre la Lettonie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 6 octobre dernier,

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Brexit / Négociateur en chef de la Commission européenne / Entrée en fonctions (Leb 783)

Le négociateur en chef responsable du groupe de travail de la Commission européenne chargé de la préparation et de la

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Aides d’Etat / Aides à l’investissement en faveur des ports et aéroports / Extension du « règlement général d’exemption par catégorie » / Consultation publique (Leb 783)

La Commission européenne a lancé, le 12 octobre dernier, une consultation publique intitulée « Révision ciblée du règlement général d’exemption

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Contrôle des concentrations / Consultation publique (Leb 783)

La Commission européenne a lancé, le 7 octobre dernier, une consultation publique sur l’évaluation de certains aspects procéduraux et juridictionnels

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