Posts From DBF

Lutte contre les pratiques d’évasion fiscale / Incidence sur le marché intérieur / Directive / Publication (Leb 778)

La directive 2016/1164/UE établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur a été publiée, le 19 juillet

Lire l'article en entier

TVA / Taux réduits / Publications fournies par voie électronique / Evaluation du plan d’action 2016 sur la TVA / Consultation publique (Leb 778)

La Commission européenne a lancé, le 25 juillet dernier, une consultation publique sur les taux de TVA réduits sur les publications fournies par voie électronique. Celle-ci vise à recueillir les

Lire l'article en entier

Echanges transfrontaliers de gaz naturel et d’électricité / Codes de réseau et orientations / Listes annuelles de priorités / Consultation publique (Leb 778)

La Commission européenne a lancé, le 18 juillet dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur l’élaboration des listes annuelles des priorités des codes de réseau et orientations pour

Lire l'article en entier

Emissions de CO2 des voitures particulières et véhicules utilitaires légers neufs / Normes de performance / Consultation publique (Leb 778)

La Commission européenne a lancé, le 20 juillet dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) pour la révision du règlement 443/2009/CE établissant des normes de performance en matière d’émissions

Lire l'article en entier

Emissions de CO2 et consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds / Cadre européen de surveillance et déclaration / Consultation publique (Leb 778)

La Commission européenne a lancé, le 20 juillet dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur la surveillance et

Lire l'article en entier

France / Procédure d’infraction / Marché intérieur de l’énergie / Interconnexions électriques / Avis motivé (Leb 778)

La Commission européenne a émis, le 22 juillet dernier, un avis motivé à l’encontre de la France visant à ce

Lire l'article en entier

Union de l’énergie / Economie à faible intensité de carbone / Communication (Leb 778)

La Commission européenne a présenté, le 20 juillet dernier, une communication intitulée « Une stratégie européenne pour une mobilité à faible

Lire l'article en entier

Echange d’obligations d’Etat / Participation forcée à la diminution de la dette publique grecque / Protection de la propriété / Interdiction de discrimination / Non-violation / Arrêt de la CEDH (21 juillet)

Saisie de 3 requêtes dirigées contre la Grèce, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 21 juillet

Lire l'article en entier

France / Gestation pour autrui / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 778)

Saisie de 2 requêtes dirigées contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 21 juillet

Lire l'article en entier

Litiges entre l’Union européenne et ses agents / Transfert de compétences / Règlement / Publication (Leb 778)

Le règlement 2016/1192/UE relatif au transfert au Tribunal de l’Union européenne de la compétence pour statuer, en première instance, sur

Lire l'article en entier

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies