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Syndicat mixte des transports du PCSM de la Baie-Mahault / Services de conseils juridiques (23 juillet – 22 août)

Le syndicat mixte des transports du PCSM de la Baie-Mahault a publié, le 23 juillet dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseils juridiques

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Office des publications de l’Union européenne / Services juridiques (27 juillet – 27 septembre)

L’Office des publications de l’Union européenne a publié, le 27 juillet dernier, un avis de marché ayant, notamment, pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2016/S 143-258117, JOUE S143

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Droit aux congés annuels payés / Congé maladie / Rupture unilatérale de la relation de travail / Octroi d’une indemnité financière pour congés non pris / Arrêt de la Cour (Leb 778)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Verwaltungsgericht Wien (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 20 juillet dernier, l’article 7 de la directive 2003/88/CE concernant certains

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Plans de retraite individuels / Régime européen / Consultation publique (Leb 778)

La Commission européenne a lancé, le 27 juillet dernier, une consultation publique sur un potentiel régime européen pour des plans de retraite individuels. Celle-ci vise à recueillir les avis des

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Accès aux services et informations concernant le marché intérieur / Création d’un portail en ligne / Consultation publique (Leb 778)

La Commission européenne a lancé, le 26 juillet dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur la « passerelle numérique

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Cybersécurité / Sécurité des réseaux et des systèmes d’information / Directive / Publication (Leb 778)

La directive 2016/1148/UE concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes

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Procédures parallèles / Opposition à l’enregistrement d’une marque / Action en contrefaçon / Pouvoir de réformation du Tribunal / Arrêt de la Cour (Leb 778)

Saisie d’un pourvoi à l’encontre de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne (aff. T-378/13) par lequel ce dernier a annulé

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Politique de la jeunesse / Coopération des Etats membres / Stratégie de l’Union européenne / Mobilité des jeunes volontaires / Consultation publique (Leb 778)

La Commission européenne a lancé, le 18 juillet dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur l’évaluation de la

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Procédures d’infraction / Trafic illicite de biens culturels / Mise en œuvre de la législation / Avis motivés (Leb 778)

La Commission européenne a émis, le 22 juillet dernier, des avis motivés à l’encontre de 8 Etats membres, dont la

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BCE / Divulgation d’informations confidentielles dans le cadre d’enquêtes pénales / Décision / Publication (Leb 778)

La décision 2016/1162/UE sur la divulgation d’informations confidentielles dans le cadre d’enquêtes pénales a été publiée, le 16 juillet dernier,

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