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Emissions de CO2 des voitures particulières et véhicules utilitaires légers neufs / Normes de performance / Consultation publique (Leb 778)

La Commission européenne a lancé, le 20 juillet dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) pour la révision du règlement 443/2009/CE établissant des normes de performance en matière d’émissions

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Emissions de CO2 et consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds / Cadre européen de surveillance et déclaration / Consultation publique (Leb 778)

La Commission européenne a lancé, le 20 juillet dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur la surveillance et la déclaration de la consommation de carburant et des émissions

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France / Procédure d’infraction / Marché intérieur de l’énergie / Interconnexions électriques / Avis motivé (Leb 778)

La Commission européenne a émis, le 22 juillet dernier, un avis motivé à l’encontre de la France visant à ce que les autorités françaises assurent la mise en œuvre et

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Union de l’énergie / Economie à faible intensité de carbone / Communication (Leb 778)

La Commission européenne a présenté, le 20 juillet dernier, une communication intitulée « Une stratégie européenne pour une mobilité à faible taux d’émissions », laquelle est accompagnée d’une annexe et d’un document

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Echange d’obligations d’Etat / Participation forcée à la diminution de la dette publique grecque / Protection de la propriété / Interdiction de discrimination / Non-violation / Arrêt de la CEDH (21 juillet)

Saisie de 3 requêtes dirigées contre la Grèce, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 21 juillet

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France / Gestation pour autrui / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 778)

Saisie de 2 requêtes dirigées contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 21 juillet

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Litiges entre l’Union européenne et ses agents / Transfert de compétences / Règlement / Publication (Leb 778)

Le règlement 2016/1192/UE relatif au transfert au Tribunal de l’Union européenne de la compétence pour statuer, en première instance, sur

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Rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne / Tableau d’affichage du marché unique (Leb 778)

La Commission européenne a présenté, le 18 juillet dernier, son 33e rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit

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Aides d’Etat / Notion d’« aide d’Etat » / Communication / Publication (Leb 778)

La communication relative à la notion d’« aide d’Etat » visée à l’article 107 §1 TFUE a été publiée, le 19

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Aides d’Etat / Secteur bancaire / Validité de la communication / Arrêt de la Cour (Leb 778)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Ustavno sodišče (Slovénie), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 19 juillet

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