Le nouveau pacte asile et migration

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CPAM du Bas-Rhin / Services de conseil et de représentation juridiques (24 avril – 15 mai)

La Caisse primaire d’assurance maladie (« CPAM ») du Bas-Rhin a publié, le 24 avril dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil et de représentation juridiques

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EuropeAid / Services de conseils politique et juridique (24 avril – 28 mai)

EuropeAid a publié, le 24 avril dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseilspolitique et juridique (réf. 2018/S 079-175701, JOUE S79 du 24 avril 2018).

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Cour des comptes de l’Union européenne / Assurance protection juridique pour le personnel (28 avril – 30 mai)

La Cour des comptes de l’Union européenne a publié, le 28 avril dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services d’assurance protection juridique pour le personnel de

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Procédures d’homologation / Brexit / Consultation publique (Leb 837)

La Commission européenne lance une consultation publique afin de recueillir des avis sur les procédures d’homologation des véhicules, systèmes, composants et pièces séparées dans le cadre de la préparation du

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Transformations transfrontalières d’entreprises / Immatriculation en ligne / Propositions de directives (Leb 837)

La Commission européenne propose de nouvelles règles visant à moderniser le droit des sociétés afin de faciliter la fusion et

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Président de l’organe de direction / Fonction de directeur général / Etablissement de crédit soumis à la surveillance prudentielle / Arrêt du Tribunal (Leb 837)

Une même personne ne peut pas occuper à la fois le poste de président du conseil d’administration et de «

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Chômage de longue durée / Intégration sur le marché du travail / Consultation publique (Leb 837)

La Commission européenne lance une consultation publique afin de recueillir des avis sur les mesures proposées dans la recommandation du

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Agence européenne des médicaments / Système de redevances / Evaluation / Consultation publique (Leb 837)

La Commission européenne lance une consultation publique visant à recueillir des informations ainsi que les points de vue et les

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Lutte contre les contenus illicites / Consultation publique (Leb 837)

La Commission européenne lance une consultation publique afin de recueillir des avis sur la lutte contre les contenus illicites en

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Marché unique du numérique / Lutte contre la désinformation en ligne / Responsabilité des plateformes / Transparence / Communication / Code de bonnes pratiques (Leb 837)

La Commission européenne adopte des mesures visant à lutter contre la désinformation en ligne grâce à un code de bonnes

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