Dimanche 18 Novembre 2018

Transformations transfrontalières d’entreprises / Immatriculation en ligne / Propositions de directives (Leb 837)

mai 04
14:21 2018

La Commission européenne propose de nouvelles règles visant à moderniser le droit des sociétés afin de faciliter la fusion et la scission ainsi que la circulation des entreprises dans le marché unique (25 avril)

Propositions de directive COM(2018) 239 final et COM(2018) 241 final

La Commission a présenté une proposition de directive modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières d’entreprises qui définit des procédures communes en la matière au sein de l’Union européenne dans le respect de l’arrêt Polbuddu 25 octobre 2017 (aff. C-106/16). Elle a, également, présenté une proposition de directive en ce qui concerne l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés pour permettre, dans tous les Etats membres, de procéder en ligne à l’immatriculation des sociétés, à la création de succursales ou à la communication de documents au registre du commerce. (MS)

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