Dimanche 18 Novembre 2018

Procédures d’homologation / Brexit / Consultation publique (Leb 837)

mai 04
14:23 2018

La Commission européenne lance une consultation publique afin de recueillir des avis sur les procédures d’homologation des véhicules, systèmes, composants et pièces séparées dans le cadre de la préparation du Brexit (26 avril)

Consultation publique

Cette consultation vise à recueillir des avis sur la proposition de règlement qui complète la législation relative aux procédures d’homologation dans le contexte de la préparation du Brexit. Les procédures d’homologation soumises à la consultation sont celles relatives à la directive 2007/46/CE et aux règlements 167/2013/UE, 168/2013/UE et 2016/1628/UE qui constituent le cadre juridique applicable aux homologations pour la mise sur le marché de véhicules, systèmes, composants et pièces séparées. Les tiers intéressés sont invités à soumettre leurs observations, avant le 10 mai 2018, en répondant à un questionnaire en ligne. (CH)

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