Dimanche 18 Novembre 2018

Président de l’organe de direction / Fonction de directeur général / Etablissement de crédit soumis à la surveillance prudentielle / Arrêt du Tribunal (Leb 837)

mai 04
14:20 2018

Une même personne ne peut pas occuper à la fois le poste de président du conseil d’administration et de « dirigeant effectif » dans les établissements de crédit soumis à la surveillance prudentielle (24 avril)

Arrêt Caisses régionales de crédit agricole mutuel Alpes Provence, Nord Midi-Pyrénées, Charente-Maritime et Brie Picardie c. Banque centrale européenne, affaires jointes T133/16 à T136/16

Saisi d’un recours en annulation à l’encontre de 4 décisions de la Banque centrale européenne, le Tribunal de l’Union européenne considère que celle-ci a correctement interprété la notion de « dirigeant effectif », qui vise les membres de l’organe de direction relevant de la direction générale de l’établissement de crédit. L’objectif de bonne gouvernance des établissements de crédit passe, en effet, par la recherche d’une supervision efficace de la direction générale par les membres non exécutifs de l’organe de direction, laquelleimplique un équilibre des pouvoirs au sein de l’organe de direction. (MG)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

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