La lutte contre la corruption

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Propriété intellectuelle

Brevet / Coopération renforcée / Proposition de décision

La Commission européenne a présenté, le 14 décembre dernier, une proposition de décision (actuellement uniquement disponible en anglais) ouvrant la voie à une « coopération renforcée » en vue de créer un brevet unitaire

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Brevet de l’Union européenne / Demande de coopération renforcée

Dix Etats membres, dont la France, ont envoyé, le 7 décembre dernier, une lettre au Commissaire Michel Barnier en charge du Marché intérieur, demandant à la Commission européenne de soumettre au Conseil

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Redevance pour copie privée / Compensation équitable / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 26 octobre dernier, sur l’interprétation de la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans

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Recevabilité d’un recours devant la chambre de recours de l’OHMI / Existence de l’acte de recours / Arrêt du Tribunal

Le Tribunal de l’Union européenne a annulé, le 9 septembre dernier, une décision de la chambre des recours de l’OHMI, considérant que cette dernière avait méconnu la condition relative à

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Lutte contre la contrefaçon / Interventions douanières / Rapport annuel

La Commission européenne a publié, le 22 juillet dernier, un rapport annuel (uniquement disponible en anglais) recensant les interventions douanières effectuées en

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Brevet européen unique / Régime de traduction / Proposition de règlement

La Commission européenne a publié, le 30 juin dernier, une proposition de règlement sur les dispositions relatives à la traduction pour le

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Noms de domaine / Révocation / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 3 juin dernier, l’article 21 du règlement 874/2004 établissant les règles de

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Droit de suite / Bénéficiaires de la succession / Arrêt de la Cour

La Cour de Justice de l’Union européenne a interprété, le 15 avril dernier, les articles 6 et 8 de la directive

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Marques / Internet / Moteur de recherche / Publicité à partir de mots clés / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 23 mars dernier, un arrêt relatif au droit des marques

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Dessin ou modèle communautaire / Première jurisprudence / Arrêt du Tribunal

Le Tribunal de l’Union européenne a rendu, le 18 mars dernier, un premier arrêt en matière de dessin ou modèle

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