Vendredi 16 Novembre 2018

Brevet / Coopération renforcée / Proposition de décision

décembre 14
10:27 2010

La Commission européenne a présenté, le 14 décembre dernier, une proposition de décision (actuellement uniquement disponible en anglais) ouvrant la voie à une « coopération renforcée » en vue de créer un brevet unitaire dans l’Union européenne (cf. L’Europe en Bref, n° 584). Ce système de protection unifié permettrait aux Etats membres qui le souhaitent, de créer un brevet disponible moyennant une seule demande et valable dans tous les pays participants. Cette proposition est notamment motivée par le fait qu’actuellement obtenir un brevet coûte dix fois plus cher en Europe qu’aux Etats-Unis, en raison des coûts nationaux de validation et de traduction, ce qui a un effet dissuasif sur la recherche, le développement et l’innovation européen. La proposition fait suite à une demande de douze Etats membres (Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Slovénie, Suède et Royaume-Uni). Il s’agirait de la deuxième utilisation du mécanisme de « coopération renforcée ». (MR)

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